Après avoir réalisé une étude de marché et trouvé les fonds pour lancer les activités de votre future entreprise, il est maintenant temps de procéder à sa création officielle.
La création d’une entreprise suit plusieurs étapes. La dernière est l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Selon la forme juridique voulue, le coût et les démarches seront différents.
Pour beaucoup d’activités, il est vivement recommandé de commencer par la création d’une microentreprise. Cette création est gratuite et peut être faite directement sur le site guichet-entreprise. Cependant, certaines activités ne sont pas forcément compatibles avec les micro-entreprises. Pour ces activités il va être nécessaire d’opter pour une forme juridique distincte de la personnalité de l’entrepreneur : c’est-à-dire la création d’une personne morale. Ainsi pour les entreprises de type SARL, SAS, SARL, EURL, SCI et bien d’autres, la naissance de l’entreprise va engendrer la création d’une personne morale.
Pour la création d’une de ces sociétés les formalités sont plus nombreuses. Il faut tout d’abord commencer par la rédaction des statuts.
La rédaction des statuts juridiques de l’entreprise
La rédaction des statuts juridiques représente une phase critique et incontournable dans le processus de formation d’une entreprise. Elle constitue le fondement légal sur lequel l’entreprise va se construire et se développer. Cette tâche, bien que complexe, est essentielle car elle définit les règles d’organisation et de fonctionnement internes de la société, garantissant ainsi sa bonne gouvernance et sa conformité avec la législation en vigueur.
Les statuts d’une entreprise comprennent un ensemble de dispositions rédigées avec soin qui régissent non seulement les relations entre les actionnaires ou associés mais aussi celles entre ces derniers et les dirigeants de l’entreprise. Ils précisent les droits et obligations de chacun, les modalités de prise de décisions et les conditions dans lesquelles les bénéfices seront distribués.
Outre les informations de base telles que la dénomination sociale (nom de l’entreprise), l’identité du dirigeant ou du gérant, et le montant du capital social, les statuts détaillent également l’objet social (activité principale) de l’entreprise. Cette définition est cruciale car elle détermine le champ d’action de la société et les activités pour lesquelles elle est légalement autorisée à opérer. Un objet social bien défini permet d’éviter les éventuels conflits d’intérêts et assure une ligne directrice claire pour les opérations de l’entreprise.
La rédaction des statuts doit également prendre en compte la forme juridique choisie pour l’entreprise (SARL, SA, SAS, etc.), car cela influence directement les règles de fonctionnement et de gouvernance. Par exemple, la structure de la prise de décision, les modalités de cession des parts ou actions, ainsi que les règles relatives à l’organisation des assemblées générales sont définies en fonction de la forme juridique adoptée.
Il est fortement recommandé de solliciter l’aide d’un professionnel, tel qu’un avocat spécialisé ou un notaire, pour la rédaction des statuts. Cela permet d’assurer que tous les aspects légaux sont couverts de manière exhaustive et conforme aux dernières réglementations. En outre, une rédaction précise et sans ambiguïté des statuts peut prévenir d’éventuels litiges entre associés ou avec des tiers, et faciliter la résolution de conflits internes.
La création du capital social
La constitution du capital social est une étape importante dans la création d’une entreprise. Bien que certaines sociétés puissent démarrer avec un capital minimal, souvent symbolique, de nombreux projets d’affaires exigent un capital initial plus conséquent pour couvrir les besoins de démarrage et de développement.
Les fondateurs ont la possibilité de contribuer au capital social de l’entreprise par différents moyens : les apports en numéraire (sommes d’argent), les apports en nature (biens physiques ou immatériels), et, dans certains cas, l’apport en industrie (savoir-faire, compétences ou travail).
En contrepartie de leur contribution, les associés reçoivent des parts sociales, qui matérialisent leur part dans l’entreprise. Ces parts leur confèrent des droits, notamment en matière de vote lors des décisions collectives, et une part dans les profits générés par l’entreprise, sous forme de bénéfices ou de dividendes.
Pour les apports en numéraire, la procédure est relativement simple : l’argent est versé sur un compte bancaire dédié à l’entreprise. Les apports en nature, quant à eux, peuvent inclure une variété de biens, depuis des équipements jusqu’à des brevets. La valorisation de ces biens peut nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports, surtout lorsque leur valeur est significative par rapport au capital social.
L’apport en industrie est moins courant et concerne les contributions non financières, telles que les compétences ou le réseau d’affaires d’un associé. Bien que précieux, cet apport ne se traduit pas par l’attribution de parts sociales mais peut être reconnu dans les statuts de l’entreprise et influencer les décisions.
Il est essentiel que la valeur et la nature des apports soient clairement définies avant la finalisation des statuts juridiques de l’entreprise, car elles déterminent la structure du capital et influencent directement les relations entre les associés.
La rédaction et la publication d’un avis de constitution
Il est nécessaire d’informer le grand public de la création de l’entreprise via la rédaction et l’insertion d’un avis de constitution. Cette publicité légale (on dit aussi annonce légale de création) doit être publiée dans un journal habilité du département où se trouve le siège social de l’entreprise.
Cette étape de création est obligatoire car le greffe va demander l’avis de parution de l’annonce légale de constitution afin de valider le dossier pour la création de la société.
L’avis de constitution est utile pour diffuser au plus grand nombre des informations sur la création de la société. Cette annonce sera reprise et publiée au journal officiel.
Les entrepreneurs ont la possibilité de rédiger eux-mêmes cet avis ou de recourir à des services spécialisés, qu’ils soient traditionnels ou en ligne comme ce site.
Il y a de nombreuses informations à ajouter dans l’avis de constitution. Au moment de le faire, vous pouvez vous munir des statuts de la société. Vous y trouverez toutes les informations demandées pour remplir un formulaire de demande d’avis de constitution. Parmi les informations demandées, on trouve les éléments suivants : la dénomination sociale de l’entreprise, la forme juridique (SARL, EURL, SAS, SA, SCI, etc.), l’adresse du siège social, l’objet social (description de l’activité principale), la durée de la société (généralement fixée à 99 ans), le montant du capital social, l’identité du ou des dirigeants, et les modalités d’administration et de fonctionnement de l’entreprise.
Le coût de publication est réglementé et varie selon la forme juridique de l’entreprise, avec des tarifs forfaitaires établis annuellement par le ministère de la Culture et de la Communication. Ces tarifs sont uniformisés à l’échelle nationale, garantissant ainsi l’équité entre les entreprises, quel que soit leur département d’implantation.
Après la publication de l’avis, l’entreprise reçoit une attestation de parution, document crucial qui doit être inclus dans le dossier de création d’entreprise à soumettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce. Cette attestation valide la démarche de publicité légale et marque une étape importante vers l’achèvement du processus de création d’entreprise. Sans l’attestation de parution, votre dossier ne sera pas validé par le greffe.
Voici un aperçu des tarifs pour la publication d’un avis de constitution, selon la forme juridique de l’entreprise :
- SARL (Société à Responsabilité Limitée) : 147 €
- EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : 124 €
- SAS (Société par Actions Simplifiée) : 197 €
- SA (Société Anonyme) : 395 €
- SCI (Société Civile Immobilière) : 189 €
Il faut noter que ces tarifs sont valides pour la majorité des départements mais il existe quelques exceptions comme les départements d’outre mer qui ont un tarif légèrement supérieur.
Le formulaire de création
Afin de déclarer la création d’une entreprise, il faut remplir un formulaire que l’on peut retrouver sur le site du service public. Vous pouvez télécharger ci-dessous les formulaires de création :
– création d’une SARL ou EURL Formulaire M0 11 680*09
– création d’une SAS SASU SA SNC Formulaire M0 13 959 *08
Le centre de formalité des entreprises
Une fois que toutes les étapes précédentes sont réalisées, il faut apporter le dossier complet avec les pièces justificatives au CFE ou au greffe compétent. Le greffe va alors vérifier le dossier d’immatriculation. Le dossier sera traité très rapidement, généralement en moins de deux semaines. Ce délai peut varier en fonction de votre département et du greffe qui s’occupe du dossier. Après la validation, vous recevrez le K-bis et votre numéro de Siret.
Il est recommandé d’effectuer l’immatriculation avant de commencer ses activités. Cependant, si les statuts sont enregistré l’entreprise peut en théorie commencer ses activités. Elle aura quelques jours pour se mettre en règle.