Après avoir réalisé une étude de marché et trouvé les fonds pour lancer les activités de votre future entreprise, il est maintenant temps de procéder à sa création officielle.
La création d’une entreprise suit plusieurs étapes. La dernière est l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Selon la forme juridique voulue, le coût et les démarches seront différents.
Pour beaucoup d’activités, il est vivement recommandé de commencer par la création d’une microentreprise. Cette création est gratuite et peut être faite directement sur le site guichet-entreprise. Cependant, certaines activités ne sont pas forcément compatibles avec les micro-entreprises. Pour ces activités il va être nécessaire d’opter pour une forme juridique distincte de la personnalité de l’entrepreneur : c’est-à-dire la création d’une personne morale. Ainsi pour les entreprises de type SARL, SAS, SARL, EURL, SCI et bien d’autres, la naissance de l’entreprise va engendrer la création d’une personne morale.
Pour la création d’une de ces sociétés les formalités sont plus nombreuses. Il faut tout d’abord commencer par la rédaction des statuts.
La rédaction des statuts juridiques de l’entreprise
La rédaction des statuts est sans doute l’étape la plus importantes lors de la création de la société. Dans les statuts sont inscrits l’ensemble des règles sur l’organisation et le fonctionnement de la société. On y retrouve également l’ensemble des informations officielles de l’entreprise comme par exemple sa dénomination sociale, le nom du dirigeant ou du gérant, le montant du capital social, l’activité principale de l’entreprise…
Pour certains statuts comme la SAS ou la SASU, il est possible d’écrire des règles spéciales sur l’organisation de la société, la répartition des pouvoirs, la cession de titres, l’ajout de nouveaux actionnaires… Pour ces structures juridiques, il est indispensable de se faire accompagner par un professionnel pour rédiger les statuts (ou du moins les relire).
Pour les autres formes de société, il est bien sûr possible d’effectuer soi-même la rédaction des statuts juridiques. Mais pour éviter tout problème à l’avenir, et dormir tranquille, il est préférable de faire appel à un expert.
La création du capital social
Même si beaucoup d’entreprises peuvent être créées sans capital ou avec un capital social de un euro, beaucoup d’activités nécessiteront des apports.
Pour constituer le capital social d’une entreprise, les associés peuvent réaliser trois types d’apports différents: l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie.
En échange de son apport, chaque associé recevra des parts sociales de l’entreprise. Avec ses parts sociales, il pourra exercer ses droits de vote et obtenir une rémunération sous la forme de bénéfices ou dividendes.
L’apport en numéraire consiste à transférer de l’argent sur le compte de la société. L’apport en nature consiste à transférer la propriété d’un bien à l’entreprise. Cela peut être des machines, des licences, des véhicules ou même un immeuble. Pour estimer la valeur d’un apport en nature, les créateurs peuvent utiliser les services d’un commissaire aux apports. Ce n’est pas obligatoire sauf si la valeur des apports est supérieure à 30 000 € ou si les apports en nature vont représenter plus de 50 % du capital social.
L’apport en industrie est relativement complexe et doit suivre des règles spécifiques. Il s’agit pour un associé d’apporter ses connaissances, son futur travail ou son réseau à l’entreprise.
Quelque soit l’apport, il doit être fait et calculé avant la rédaction des statuts.
La rédaction et la publication d’un avis de constitution
Il est nécessaire d’informer le grand public de la création de l’entreprise via la rédaction et l’insertion d’un avis de constitution. Cette publicité légale (on dit aussi annonce légale de création) doit être publiée dans un journal habilité du département où se trouve le siège social de l’entreprise.
Cette étape de création est obligatoire car le greffe va demander l’avis de parution de l’annonce légale de constitution afin de valider le dossier pour la création de la société.
L’avis de constitution est utile pour diffuser au plus grand nombre des informations sur la création de la société. Cette annonce sera reprise et publiée au journal officiel.
L’entrepreneur peut rédiger seul l’avis de constitution et utiliser des services en ligne pour le publier. Il peut également faire appel à une aide juridique ou à des services spécialisés en ligne. Le prix des avis de constitution suit un barème qui est mis à jour tous les ans par le ministère de la culture et de la communication. Le prix à payer est forfaitaire. Il sera donc le même quelque soit le service utilisé.
Les prix des avis de constitution sont les mêmes dans tous les départements. Ils sont dépendants de la forme juridique. Retrouvez ci-dessous les différents tarifs.
- SARL : 147 €
- EURL : 124 €
- SAS : 197 €
- SA : 395 €
- SCI : 189 €
Une fois que l’annonce est publiée (parfois même avant), le prestataire doit vous fournir une attestation de parution. Ce document devra être intégré dans le dossier de création à déposer auprès du CFE (ou du greffe).
Le formulaire de création
Afin de déclarer la création d’une entreprise, il faut remplir un formulaire que l’on peut retrouver sur le site du service public. Vous pouvez télécharger ci-dessous les formulaires de création :
– création d’une SARL ou EURL Formulaire M0 11 680*09
– création d’une SAS SASU SA SNC Formulaire M0 13 959 *08
Le centre de formalité des entreprises
Une fois que toutes les étapes précédentes sont réalisées, il faut apporter le dossier complet avec les pièces justificatives au CFE ou au greffe compétent. Le greffe va alors vérifier le dossier d’immatriculation. Le dossier sera traité très rapidement, généralement en moins de deux semaines. Lors de la validation, Vous recevrez le K-bis et votre numéro de Siret.
Il est recommandé d’effectuer l’immatriculation avant de commencer ses activités. Cependant, si les statuts sont enregistré l’entreprise peut en théorie commencer ses activités. Elles aura quelques jours pour se mettre en règle.