Définition de l’extrait K-bis
L’extrait K ou Kbis est un document officiel qui prouve l’immatriculation d’une société ou d’une entreprise.
Il permet également d’obtenir des informations sur une entreprise. Cet extrait peut être demandé par n’importe qui souhaitant en savoir plus sur une société.
Le coût de cette démarche est fixé par le tribunal de commerce local.
Toute personne constituant une société (société civile, SARL, etc.) doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) et fournir un extrait K ou Kbis à la création de l’entreprise.
L’extrait K concerne également les entreprises individuelles, donc les micro-entrepreneurs. Si l’on parle d’un établissement secondaire, il s’agit du Lbis.
Les artisans et les professions libérales ne sont pas touchés : les artisans doivent fournir un extrait D1 et les professions libérales fournissent leur numéro Siren auprès de l’Urssaf.
Que trouve-t-on dans le Kbis ?
L’extrait K ou Kbis fournit des informations sur la nature de l’activité de l’entreprise et rassemble toutes les mentions figurant au RCS :
- Le nom du greffier du TC (tribunal de commerce) avec qui vous avez signé l’immatriculation de la société
- La dénomination ou raison sociale de l’entreprise
- Le numéro de Siran et le code APE (code NAF)
- Le montant du capital social
- La forme juridique de la société (SARL, ERUL, SAS, GIE, SCCV, SCI…)
- Les différentes adresses du siège et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires ( s’ils sont situés dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen)
- La durée d’existance de la société (généralement 99 ans, le maximum)
- La date de la création
- Les activités de l’entreprise tels qu’elles sont marquées dans les statuts
- L’adresse web du site internet (ffacultatif)
- Le nom et le prénom du dirigeant principal avec sa date de naissance, sa commune de naissance, sa nationalité et son adresse. On trouvera également des informations sur les administrateurs et les commissaires aux comptes
- L autorisations obligatoires pour les professions qui sont réglementées
Aussi, on retrouvera dans ce document toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : redressements et liquidations judiciaires, sauvegardes…
Quel est l’utilité de l’extrait K-bis ?
Cet extrait K ou Kbis prouve l’immatriculation auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés, un registre relatant les sociétés et leurs activités commerciales).
Ce document est très utile pour la plupart des démarches administratives (comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou l’achat de matériels par exemple).
Il doit être fourni lors de nombreuses démarches administratives (comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou l’achat de matériels par exemple). L’extrait K ou Kbis doit être fourni aux administrations et doit être récent : moins de 3 mois.
Qui peut demander un extrait Kbis ?
Un dirigeant peut obtenir gratuitement un extrait K ou Kbis numérique de son entreprise ou société commerciale.
N’importe qui d’autre que le dirigeant peut demander un extrait K ou Kbis pour n’importe quelle société commerciale en France. Cette procédure est tarifée.
Obtenir un k-bis
Le dirigeant d’une entreprise peut obtenir gratuitement en ligne un extrait K ou Kbis numérique. Pour cela, il doit créer un compte sur le site monidenum.fr.
Il pourra ensuite se connecter à son espace personnel avec un identifiant pour demander son extrait K ou Kbis numérique.
Une autre personne que le dirigeant d’une entreprise peut demander l’extrait K ou Kbis d’une société quelconque qui est enregistrée en France.
Cette demande peut être faite en effectuant une recherche par le nom de l’entreprise, par son sigle ou par sa dénomination sociale, ou encore par son numéro Siren (numéro d’identification national). Cette demande est payante si vous n’êtes pas le dirigeant de l’entreprise. Le prix va varier selon le tribunal de commerce et selon le mode de demande : sur internet ou sur place.
Il est possible de souscrire une option pour recevoir régulièrement et automatiquement l’extrait K ou Kbis d’une entreprise. Cet extrait est envoyé par courrier au moment et à la fréquence choisie par l’utilisateur.La demande doit être faite directement au greffe du tribunal du commerce dont dépend l’entreprise concernée.
Source : site service public du 12/11/2022 sous licence Etalab 2.0 :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21000