La Déclaration Sociale Nominative (DSN) a pris le relais des déclarations sociales relatives à l’emploi des employés. Quels sont les acteurs concernés ? Comment s’opère la DSN ? Voici quelques clarifications.
Qu’est-ce que la DSN ?
Depuis 2017, la DSN a été progressivement mise en place et est devenue obligatoire à partir du 1er janvier 2019.
Elle simplifie et remplace la plupart des déclarations sociales des entreprises. C’est l’outil par lequel les employeurs transmettent leurs données pour déclarer et régler leurs cotisations aux différentes institutions sociales : Assurance maladie, Urssaf, assurance retraite, et autres.
Cette déclaration, qui est à la fois unique, mensuelle et numérique, offre aux employeurs l’opportunité de simplifier, de sécuriser et d’assurer la fiabilité de leurs obligations sociales.
La DSN est basée sur la transmission de deux catégories d’informations :
- les renseignements provenant de la paie dans son ensemble
- les notifications d’évènements pour l’Assurance Maladie (notifications d’arrêt de travail, accident du travail, maternité, etc.) et pour Pôle emploi (retours au travail et notifications de fin de contrat de travail).
Quelles entreprises sont concernées par la DSN ?
La DSN s’applique à toutes les entreprises du secteur privé ayant des salariés. Les entreprises possédant plusieurs établissements sont tenues de soumettre une DSN pour chaque établissement « employeur » qui dispose de son propre numéro SIRET. De ce fait, une entreprise SIREN soumettra dans son fichier autant de DSN distinctes qu’elle compte d’établissements (SIRET).
Il convient de mentionner que certains employeurs sont encore dans l’obligation de compléter une Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée (DADS-U). Ceci concerne les employeurs qui ont des employés qui ne sont pas couverts par la DSN, ainsi que ceux qui ne sont pas en mesure de transmettre les informations des organismes complémentaires via la DSN.
Qui est habilité à effectuer la DSN ?
Trois options sont possibles :
- réaliser la DSN soi-même sur le site net-entreprises.fr ou via un logiciel de paie compatible
- déléguer l’envoi de votre DSN à un tiers (par exemple, à un expert-comptable)
- utiliser un mélange des deux options ci-dessus : effectuer certaines déclarations soi-même et déléguer les autres à un tiers.
DSN et logiciel de paie : fonctionnement et processus
Les logiciels de paie compatibles ont la capacité de convertir les informations présentes sur les fiches de paie en données DSN, grâce à une API. Si vous ne disposez pas d’un tel logiciel, vous pouvez choisir parmi les options suivantes :
- Tese (Titre emploi service entreprise) pour les entreprises employant des salariés du régime général de la sécurité sociale
- izilio BTP pour les entreprises du secteur de la construction
- izilio pour les professionnels et entreprises de l’audiovisuel, du spectacle vivant, du cinéma
- CEA (le chèque emploi associatif) pour les associations à but non lucratif ou les fondations de moins de 20 employés
- impact emploi association pour les associations ayant moins de 10 ETP.
Il est important de noter que la DSN est soumise à divers contrôles après son dépôt. Les messages de l’administration peuvent être transmis au déclarant via son tableau de bord DSN. Tous les retours doivent être pris en compte et des actions correctives doivent être mises en œuvre si nécessaire.
Quand faut-il réaliser la DSN ?
La DSN doit être effectuée mensuellement et transmise durant le mois qui suit la période d’emploi rémunérée :
- avant le 5 du mois si la société à au moins 50 salariés
- avant le 15 du mois si la société a moins de 50 salariés.
En outre, si un événement survient durant le mois, comme un arrêt de travail, une reprise anticipée ou une fin de contrat de travail, il doit être communiqué à travers une DSN spécifique, appelée « signalement d’événement », dans les cinq jours après la survenue de l’événement.
Le règlement des cotisations s’effectue aussi sur une base mensuelle et dépend du régime (général ou agricole), de l’effectif de votre entreprise ainsi que de la date à laquelle les salaires sont payés.
N’oubliez pas que la DSN est obligatoire et que des sanctions sont prévues en cas de non-respect, de retard ou d’inexactitude dans les déclarations.
Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/declaration-sociale-nominative-dsn (sous licence etalab-2.0 )