Le CSE ou comité social et économique concerne l’instance de représentation du personnel dans une société. Sa mise en place reste obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Les élections professionnelles du CSE obéissent à certaines règles précises qui sont définies par le Code du travail. Elles requièrent également une bonne préparation.
Élections CSE : qui sont les candidats éligibles et qui peut voter ?
Que ce soit dans le cadre du renouvellement du CSE ou de sa mise en place, il est essentiel de préparer une élection professionnelle. Cette étape d’une grande importance permet de déterminer les représentants du personnel.
Les candidats éligibles aux élections du CSE
Pour pouvoir présenter sa candidature et se préparer comme il se doit lors de l’élection du CSE, il importe de respecter certaines conditions :
- être inscrit sur la liste électorale,
- avoir plus de 18 ans,
- être électeur,
- posséder une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.
Le salarié souhaitant se porter candidat au CSE ne doit pas avoir de lien de parenté avec son employeur. Toutes ces conditions d’électorat doivent être remplies à chaque tour de scrutin. Il convient de noter que les employés mis à disposition ne sont pas éligibles à cette élection professionnelle. Dans certains cas, il est possible de ne pas tenir compte de la condition d’ancienneté au sein du PAP ou protocole d’accord préélectoral. Cela peut être appliqué si les syndicats signataires ont accordé cette dérogation.
Les salariés électeurs
Tous les salariés qui travaillent depuis au moins trois mois au sein d’une entreprise ont le droit de voter aux élections CSE. Ils doivent être âgés de 16 ans au minimum. Un électeur éligible est celui qui n’a pas fait l’objet d’une déchéance ou interdiction de ses droits civiques. Même si le contrat de travail est suspendu, en cas de congé de maternité ou d’arrêt maladie par exemple, le salarié concerné peut participer aux élections. Le chef d’entreprise doit être exclu de l’électorat. En ce qui concerne les salariés mis à disposition, ceux-ci peuvent voter dans l’entreprise d’accueil s’ils sont inscrits sur la liste électorale.
Quel est le cadre de mise en place du CSE ?
La mise en place du comité social et économique concerne aussi bien les établissements publics que les dirigeants d’entreprises privées. Quelle que soit leur forme juridique, toutes les entreprises d’au moins 11 employés sont dans l’obligation de réaliser cette démarche. Il est possible de mettre en place un CSE pour des établissements distincts qui composent l’entreprise. Dans ce cas, il est contrôlé par un comité central au niveau de l’organisation. Le CSE peut également être mis en place au niveau d’une UES ou Unité Économique et Sociale. Celle-ci se compose de plusieurs entreprises distinctes. Dans tous les cas, les membres du CSE, c’est-à-dire les représentants du personnel, sont élus par les salariés. La durée du mandat peut être comprise entre 2 et 4 ans.
Pour instaurer un CSE au sein de son entreprise, l’employeur est tenu de respecter une procédure stricte. Il doit porter cette décision à la connaissance des institutions représentatives du personnel responsables de l’organisation des élections. La préparation d’une réunion s’avère aussi utile afin de négocier le protocole d’accord préélectoral. Le chef d’entreprise doit préparer les listes électorales et organiser le scrutin.
Comment établir la liste électorale du CSE ?
En charge de l’organisation des élections, l’employeur doit établir les listes électorales. Cette opération implique de vérifier si les conditions d’éligibilité des salariés sont respectées. Ainsi, les listes doivent inclure certaines informations comme :
- le nom et prénom du salarié,
- sa date de naissance ou son âge,
- la date de son embauche,
- sa fonction.
La liste électorale doit respecter les dispositions de PAP. Il est important de répartir le personnel dans plusieurs collèges. D’ailleurs, le chef d’entreprise est tenu de publier cette liste. Ainsi, chaque salarié pourra vérifier sa capacité électorale. Il convient de préciser que le délai de la diffusion est librement fixé dans le PAP. En règle générale, la liste électorale peut être diffusée après la signature du protocole d’accord préélectoral. Concernant les modalités de publication, la communication par affichage est la plus recommandée. En effet, il s’agit d’une solution pratique et facile à mettre en place. Les listes électorales peuvent être également communiquées par publication sur intranet, courriel, etc.
Une contestation du contenu de la liste des candidats peut être effectuée dans les trois jours suivant leur diffusion. Il est primordial de porter cette démarche devant le tribunal judiciaire. Pour être valable, cette liste doit respecter le principe de représentation des femmes et des hommes. Il convient de veiller à ce que le nombre de candidats n’excède pas le nombre de sièges à pourvoir.