Au moment de se lancer dans son aventure entrepreneuriale, le créateur d’entreprise doit faire un choix complexe : choisir la forme juridique de sa société. Il existe deux grands types de structures pour l’entreprise : la société sous la forme d’une personne morale et l’entreprise individuelle.
Selon l’activité et selon les moyens de l’entrepreneur, certains statuts vont présenter des avantages et d’autres des inconvénients. Voyons tout cela dans notre dossier.
Se lancer seul …
Si le créateur de l’entreprise se lance seul dans son projet, il peut opter pour une entreprise individuelle ou une micro entreprise. Avec ces 2 formes juridiques, le créateur est indissociable de l’entreprise. Les formalités et la gestion de l’entreprise sont simplifiées. Cependant, le patrimoine de l’entrepreneur n’est pas protégé. Il est indissociable de l’entreprise. Le créateur est donc responsable des dettes de l’entreprise.
Mais il est également possible de se lancer seul en créant une entreprise individuelle qui va créer personne morale. Cela peut être sous la forme d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une SASU (société anonyme simplifiée unipersonnelle). Pour ces formes juridiques, les biens de l’entrepreneur sont protégés. Il pourra également recruter des salariés ou faire de la sous-traitance.
L’auto entreprise
Les avantages de l’autoentreprenariat
L’auto-entrepreneuriat est idéale pour tester son business plan et se lancer rapidement. La gestion de l’entreprise est simplifiée. Les formalités administratives sont très simples et il existe quasiment aucune obligation comptable.
Les formalités de création pour le statut d’auto entrepreneur
Il est possible de créer son autoentreprise directement en ligne. C’est gratuit et facile et l’entrepreneur obtiendra son numéro de SIRET très rapidement. Pour cela, il faut se rendre sur le site guichet entreprise.
La gestion d’une auto entreprise
L’auto entrepreneur doit seulement avoir un livre des recettes et des dépenses, émettre des factures, avoir un compte bancaire spécifique son entreprise (en cas de chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € deux années de suite), et déclaré le chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF.
Ce statut est en franchise de base de TVA, il n’est donc pas nécessaire de la calculer. Elle ne sera pas facturée aux clients.
Avec l’autoentreprenariat, il est possible de cumuler plusieurs statuts. Le créateur peut être à la fois auto entrepreneur mais également salarié, fonctionnaire, étudiant, retraité, ou même demandeur d’emploi. Il existe d’ailleurs de nombreuses aides pour se lancer (notamment l’ACCRE).
Les inconvénients de la micro-entreprise
Il existe quelques limites à ce statut. Tout d’abord, le chiffre d’affaires est plafonné.
Il est plafonné à 72 600 € pour les prestations de services ou les activités libérales. Il est plafonné à 176 200 € pour les entreprises d’achat/revente de marchandises, ou de prestations d’hébergement. C’est donc bien un statut idéal pour débuter, mais si le chiffre d’affaire devient important, il faudra choisir une nouvelle forme juridique pour son entreprise.
Le deuxième grand inconvénient de la micro-entreprise est lié au calcul des cotisations. Les cotisations et les impôts sont calculés en fonction du chiffre d’affaire avec un taux fixe. Cela peut poser un problème pour certaines activités car le micro entrepreneur ne peut pas déduire ses dépenses professionnelles.
Par exemple, pour une prestation vendue à 500 € où l’entrepreneur aura 400 € de frais, il paiera aux impôts un taux fixe sur les 500 €. Une entreprise sous la forme d’une personne morale aurait payé des impôts uniquement sur les 100 € de bénéfices.
Le troisième grand inconvénient de la micro-entreprise est l’absence de salariés. Dans l’auto entreprenariat, il n’est pas possible d’embaucher un salarié ou de verser un quelconque salaire. Il est cependant possible de collaborer à avec d’autres entreprises ou d’autres auto entrepreneurs en émettant ou en demandant des factures.
Enfin, l’auto entrepreneur ne bénéficie pas des mêmes avantages qu’un salarié. En cas de maladie ou d’accident il touche très peu d’indemnités. Celui-ci n’effectue pas de cotisations pour le chômage. Aussi, la validation des points de retraite est plus compliquée. Enfin, comme nous l’avons indiqué précédemment, si le temps entreprise possède des dettes, la responsabilité du créateur sera engagée.
EIRL, EURL, ou SASU
Ces trois formes juridiques d’entreprise peuvent également être choisies par l’entrepreneur qui n’a pas d’associés.
L’EIRL, un statut simple pas très loin de la micro-entreprise
N’importe quel auto entrepreneur peut décider de transformer sa société en EIRL. L’objectif est de créer un patrimoine d’affectation qui va être dédiée à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. En cas de dette ou de faillite, le patrimoine de l’entrepreneur ne sera pas engagé. Les créanciers pourront toucher seulement au patrimoine qui aura été affecté à l’EIRL. Il faut pour cela réaliser une déclaration d’affectation du patrimoine. Il faut réaliser une liste des biens affectés à l’entreprise : quantité, nature, qualité, valeur. Chaque bien devra être listé et précisé. Les biens dont la valeur est supérieur à 30 000 € devront être évalué par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable. Il faudra ensuite effectuer une déclaration auprès du centre de formalité des entreprises (CFE ou greffe) dont dépend l’entreprise. Cette formalité à un coût situé entre 40 et 56 euros selon l’activité ou la profession.
L’EURL, une société à responsabilité limitée pour un associé uniquement
Les règles qui régissent l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont exactement les mêmes que pour une SARL. On appelle d’ailleurs l’EURL: la SARL Unipersonnelle. La seule différence entre les deux statuts est le nombre d’associés : un seul pour l’EURL et au minimum deux pour la SARL.
La mise en place et la gestion d’une EURL est plus complexe qu’une micro-entreprise. Il est nécessaire de rédiger les statuts et les formalités de création sont plus nombreuses et plus coûteuses. Au niveau de la gestion, il faudra avoir une comptabilité beaucoup plus complexe et faire appel à un expert-comptable. Cependant, le patrimoine personnel de l’entrepreneur et tombe automatiquement protégé. Il n’est pas nécessaire de faire de déclaration d’affectation. Aussi, l’EURL n’est pas limité au niveau du chiffre d’affaires. Il n’existe pas de plafond. Enfin, comme toutes les entreprises de type personne morale, il est bien entendu possible d’embaucher un ou plusieurs salariés.
Il faut aussi souligner qu’en cas d’intégration d’un nouvel associé, il est très facile de transformer l’EURL en SARL.
La SASU
Dernière forme juridique de notre liste pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls, la SASU se démarque de l’EURL à plusieurs niveaux.
Contrairement à l’EURL, le président SASU est un salarié. Il y aura plus de charges sociales à payer, mais le dirigeant sera mieux protégé. Il faudra cependant réaliser une fiche de paye ce qui n’est pas le cas pour l’EURL.
Au niveau de l’imposition, la SASU est au régime des impôts sur les sociétés. Pour l’EURL, les impôts sont payés via l’impôt sur le revenu du dirigeant. Cependant, il est possible dans les deux cas de changer le régime d’imposition sous certaines conditions. La taxation des dividendes de l’entreprise sera plus importante pour l’EURL.
En cas d’arrivée de nouveaux associés, la SASU peut bien entendu se transformer en SAS.
… Ou avec des associés
Si le projet de création de l’entreprise est porté par au minimum deux associés, il est indispensable de créer une société pluri-personnelle. Cela peut être une SARL, une SAS, une SA ou une SNC.
La création de SAS et de SARL représentent près de 95 % des formes juridiques qui sont choisies par les créateurs. Depuis quelques années, la SAS a même dépassé la SARL en termes de nombre de créations.
La SAS
Depuis qu’il n’existe plus de capital social minimum pour créer une SAS, celle-ci connaît un grand succès. Si les créateurs d’entreprise l’aiment tant, c’est qu’elle a un avantage important comparé à d’autres formes juridiques : sa flexibilité. Ce sont les associés qui vont déterminer le fonctionnement de l’entreprise et comment les décisions seront prises. Il faudra bien sûr tout préciser dans les statuts de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé d’utiliser les services d’un avocat pour effectuer cette rédaction. Il est souvent utilisé pour les jeunes entreprises qui espèrent une forte croissance rapidement comme les start-up. Elle permet de faire entrer facilement des nouveaux associés et de céder les parts selon les conditions qui ont été établies lors de la création de l’entreprise.
Ce type de société possède des avantages par rapport à la société anonyme. Elle ne nécessite pas de commissaire aux comptes et la SAS peut opter pour un impôt sur le revenu sous certaines conditions. Le président de la SAS relève du régime général de la sécurité sociale, le régime des salariés. Ainsi, le dirigeant est protégé en cas de perte d’emploi ou de maladie.
Il existe très peu de désavantages à ouvrir une SAS. Cependant, il est important que les statuts de la société soient bien faits pour ne pas avoir de problèmes lorsque la société va évoluer et que des nouveaux associés vont arriver.
La SARL
La SARL est toujours très utilisée. Son fonctionnement n’est pas très loin de la SAS. La grande différence se fait au niveau de son fonctionnement. Pour une SAS, les associés peuvent choisir via la rédaction des statuts, le mode de fonctionnement et de partage des bénéfices de la société. Ce n’est pas le cas pour la SARL. Les associés doivent suivre les règles préétablies le statut est très encadré par la loi et le code de commerce : notamment l’arrivée de nouveaux associés la vente de parts sociales.