Utilisé uniquement dans les entreprises d’insertion, le Contrat à Durée Déterminée d’Insertion ou CDDI est destiné aux personnes rencontrant des difficultés, financières et / ou professionnelles. Ce contrat permet donc à toutes ces personnes de pouvoir être plus aptes à trouver du travail. Cependant, le CDDI est réglementé. Vous devez donc connaitre tous les rouages de ce type de contrat si vous êtes concerné. On vous explique tout !
Qu’est-ce qu’un CDDI ?
Les personnes concernées
Les bénéficiaires
Les Contrats à Durée Déterminée d’Insertion sont destinés aux personnes qui sont au chômage et qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières. Afin d’être éligible à ce type de contrat, vous devez faire partie des cas suivants :
• Les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté
• Les bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH
• Les demandeurs d’emploi depuis plus de 24 mois
• Les travailleurs reconnus handicapés
Les employeurs
Les employeurs pouvant établir des Contrats à Durée Déterminée d’Insertion doivent faire partie des Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) :
• Entreprise d’insertion (EI)
• Association intermédiaire (AI)
• Atelier et chantier d’insertion (ACI)
La rémunération
Comme dans tout contrat, la rémunération perçue doit être au minimum égale au SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance). En 2021, celui-ci est fixé à 1 589,47€ brut par mois, soit 10,48€ brut de l’heure.
Contrairement à un CDD, Contrat à Durée Déterminée, aucune prime de précarité n’est versée.
Les aides pour l’employeur
Pour les entreprises mettant en place des Contrats à Durée Déterminée d’Insertion, l’état accorde des aides :
• Aide pour l’embauche et l’accompagnement de personnes en parcours IAE
• Réduction générale des charges sociales sur les bas salaires
• Exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et la participation au titre de l’effort de construction
Ces aides sont différentes en fonction du type de SIAE dont l’entreprise appartient.
De plus, les salariés en CDDI font partie de l’effectif de l’entreprise et sont donc comptabilisés dans les seuils sociaux et fiscaux.
Le contrat CDDI
La durée du contrat
La durée d’un CDDI doit être au minimum de 4 mois, sauf pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. Il peut être renouvelé pour une durée maximale de 24 mois.
Toutefois, le contrat peut être prolongé pour :
• Achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat
• Favoriser l’insertion d’un salarié âgé de 50 ans et plus
• Aider à l’insertion d’une personne reconnue travailleur handicapé
Le renouvellement du contrat au-delà des 2 ans doit être approuvé par Pôle emploi.
Depuis la crise du Covid-19, la loi permet de renouveler, jusqu’au 30 novembre 2021, le CDDI pour une durée totale de 36 mois
La période d’essai
Comme dans tous les différents contrats, la période d’essai correspond à un jour par semaine. Si le contrat est de 6 mois maximum, alors la période d’essai ne peut excéder deux semaines. Cependant, si le contrat est plus long que 6 mois, alors la période d’essai sera d’un mois maximum. Celle-ci ne peut être renouvelée.
Le temps de travail
Le temps de travail doit être au minimum de 20 heures par semaine et ne doit pas dépasser les 35 heures. La durée de travail peut varier sur une, plusieurs voire toute la période du contrat.
Le contrat peut être également cumulé avec un autre contrat en CDD dans une entreprise hors SIAE. Cependant, vous ne devez pas dépasser le nombre d’heures maximales légales sur une semaine, soit 48 heures.
La suspension du contrat
Le contrat peut être suspendu par la demande du salarié si celui-ci se trouve dans les cas suivants :
• Faire une évaluation en milieu de travail autorisée par Pôle emploi
• Effectuer une action pour favoriser son insertion professionnelle
• Accomplir une période d’essai aboutissant à une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.
La rupture du contrat
Le contrat à durée déterminée d’insertion peut être rompu à la demande du salarié afin de réaliser une formation conduisant à une qualification.
Les Contrats à Durée Déterminée d’Insertion sont un grand avantage, autant pour les entreprises que pour les personnes en bénéficiant. Les CDDI permettent aux personnes en difficultés et en age de travailler de pouvoir trouver un équilibre financier en retrouvant une vie active et sociale.