Vous voulez constituer une entreprise ? Une fois que vous avez trouvé les financements dont vous aviez besoin et que vous avez sélectionné la forme juridique, il faut que vous procédiez à la constitution du capital social. Cette étape ne s’applique pas pour une entreprise individuelle.
De quoi se compose le capital social d’une entreprise ?
Le capital social d’une société est constitué par les apports en nature et en numéraire réalisés par les actionnaires.
La valeur des biens qui appartiennent à la société tels que les machines, les bâtiments, les marques, sont également prises en compte.
Il existe 3 types d’apports : Apports en nature (immeubles, machines,… ), Apports en numéraire (argent), Apports en industrie (savoir faire, savoir-faire, relations…
A quoi va servir le capital social ?
Lors de la création de l’entreprise, les actionnaires doivent fournir des apports pour constituer le capital social.
Chaque actionnaire recevra un nombre déterminé d’actions en fonction du montant qu’il a apporté.
Le capital social, constitué lors de la création de l’entreprise, a 2 utilités : la répartition des parts de l’entreprise et son financement.
Les règles entre les actionnaires et la société
Il permet de metre en place les règles entre les actionnaires et la société. Les actionnaires ont un certain nombre de droits de vote en fonction du montant qu’ils ont apporté pour la constitution du capital social. Ces droits de vote serviront lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires pour prendre des décisions. Les actionnaires recevront également des dividendes : une partie du bénéfice d’une société distribuée aux actionnaires en fonction de leur participation.
Le capital, une source de financement
Le capital social peut être employé pour financer l’activité de la société. En cas d’importantes pertes, cette dernière ne sera pas en mesure de payer ses dettes et risquera la cessation des paiements (appelée aussi dépôt de bilan). Avec un capital social important, l’entreprise aura moins de chance de se retrouver dans une situation financière difficile.
De quel montant doit-être ce capital ?
Pour la Société Anonyme :
La société doit posséder un capital social d’au moins 37 000 €. Il n’est pas obligatoire de verser la totalité du montant des statuts de la société dès le début, mais il faut payer au moins 50 % du montant énoncé dans ces mêmes statuts. Le reste doit être payé dans un délai de 5 ans après l’enregistrement de la société.
Pour la SARL, EUR, SAS et la SASU
Le montant de départ du capital social peut être choisi par le créateur. Il appartient aux statuts de la société de le préciser.
Plus le montant du capital social est élevé, plus la société aura de chances de perdurer. Aussi, la société aura alors plus de chances d’obtenir une des prêt de la part des banques. Il n’est pas obligatoire de verser intégralement le montant mentionné dans les statuts dès le début. Cependant, au minimum, 20 % du montant indiqué doit être versé dès le début pour l’EURL et la SARL (50% pour la SAS et la SASU).
Le reste doit être payé dans un délai de 5 ans après l’enregistrement de la société.
A quel moment le capital social doit-il être déposé ?
Le moment que vous choisissez pour constituer votre société doit être aussi le moment où vous déposez votre capital social. Cette étape fait partie des premières étapes de la mise en place de votre entreprise, lors de la rédaciton des statuts et de l’immatriculation.
Qui va dépôser les apports en numéraire et où ?
Le dirigeant doit déposer le capital social. La société peut donner une procuration à une personne de son choix et lui permettre de déposer le capital social en son nom. C’est une personne mandatée par la société.
Les fonds peuvent être déposés de 3 manières différentes :
- Par un chèque bancaire émis par une banque installée en France
- Par un virement bancaire
- En espèces
Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué auprès d’un notaire ou d’une banque. Il faut attendre l’immatriculation de la société pour pouvoir accéder aux fonds. En attendant cet enregistrement, le capital social est « mis sous séquestre« . Il ne peut pas être utilisé.
Les documents à fournir lors du dépot du capital
Quelqu’un qui est mandaté ou le dirigeant de l’entreprise doit remettre les documents suivants :
- une demande de dépôt de fond
- les pièces d’identité des associés ou actionnaires
- les statuts complets datés de moins de 12 mois
- la pièce d’identité de la personne qui fait le dépôt
- un justificatif de domiciliation de l’entreprise qui date de moins de 3 mois
- l’adresse complète du représentant légal de l’entreprise
- la liste des souscripteurs si il y a une offre publique d’actions
Une attestation de dépôt sera ensuite remise par la banque ou le notaire. Elle va comporter les éléments suivants :
- le nom de la société qui va être créée et l’adresse de son siège social
- la somme totale du capital social et le montant donné par chaque associé et leur nom
- le cachet et la signature du dépositaire avec la date et le lieu où le dépôt a été fait
Quand le capital social sera-t-il à la disposition de l’entreprise ?
L’argent du capital social de la société sera disponible une fois la société immatriculée. Il faudra fournir un justificatif pour montrer que la société a bien été immatriculée. Ces fonds pourront être placés sur un compte courant ouvert au nom de la société. Les fonds pourront alors être utilisés en fonction des nécessités.
Source : site service public du 12/11/2022 sous licence Etalab 2.0 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32333