Comment obtenir l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) ?

Qu’est-ce que l’ACCRE ?

À quoi sert l’ACCRE ?

L’ACRE est un acronyme désignant « l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise ». Avant, on disait ACCRE et non ACRE (avec un C en moins). Cette aide comme son nom l’indique permet de favoriser les entrepreneurs, souhaitant créer ou reprendre une entreprise, en leur faisant bénéficier d’une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an.

Quelle est l’exonération que vous pouvez espérer ?

L’exonération concerne les charges sociales suivantes :

  • La cotisation d’assurance maladie, invalidité, maternité et décès
  • La cotisation d’assurance vieillesse de base
  • La cotisation d’allocations familiales

Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 30 852€, vous obtiendrez une exonération totale. S’il se situe entre 30 852€ et 41 136€, vous pourrez prétendre à une exonération partielle de 50% des charges sociales. Au delà, vous n’obtiendrez aucune exonération de la part de l’ACRE.

CHIFFRE D’AFFAIRESEXONÉRATION
Inférieur à 30 852€100 %
Entre 30 852€ et 41 136€50 %
Supérieur à 41 136€0 %

 

Même si vous bénéficier de l’ACRE, certaines charges sociales restent dues telles que :

  • La CSG (Contribution Sociale Généralisée)
  • La CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
  • La cotisation aux accidents de travail
  • La cotisation à la retraite complémentaire
  • La FNAL (Fond National d’Aide au Logement)
  • La cotisation à la formation professionnelle
  • La cotisation au versement transport

Qui est concerné par l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) ?

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ACRE seulement s’ils répondent à l’une de ces conditions :

  • Être demandeur d’emploi indemnisé
  • Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit au Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Être bénéficiaire du RSA, ou de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécialisée)
  • Être bénéficiaire de la Prestation Partagée d’Éducation de l’enfant (PreParE)
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS)
  • Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
  • Avoir entre 18 et 26 ans (25 ans révolus)
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • Être salarié ou une personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise

Tout créateur de société peut également bénéficier de l’ACRE à condition d’exercer un contrôle effectif sur leur société, c’est-à-dire avoir au moins 50% du capital social ou 1/3 du capital social et diriger la société.

Est-ce que d’autres aides peuvent être cumulées à celle de l’ACRE ?

Vous pouvez cumuler certaines aides avec celle de l’ACRE, telles que :

  • La NACRE : Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise
  • L’ARE : Allocation d’aide au Retour à l’Emploi
  • L’ARCE : Aide à la reprise ou à la création d’entreprise

Vous pouvez prétendre à l’ARCE, seulement si vous bénéficiez l’ARE.

 

Peut on avoir l’ACCRE deux fois ?

Vous pouvez obtenir l’ACRE deux fois pour un seul et même projet. Cependant, vous devez respecter un délai de 3 ans entre la date de fin de la précédente période d’exonération de l’ACCRE et la date de la nouvelle demande.

Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande sera immédiatement refusée. Vous pourrez la renouveler dès lorsque la période sera expirée.

Si la deuxième demande concerne un autre projet, vous devez impérativement faire attention au délai des 45 jours après la déclaration de votre statut d’auto-entrepreneur.

 

Quelles sont les démarches pour obtenir l’ACRE ?

Comment en bénéficier ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez faire la demande en même temps que la déclaration de votre statut. Le CFE se chargera de la transmettre à l’URSSAF. Dans le cas où vous ne l’auriez pas encore fait, vous avez 45 jours après votre déclaration pour faire la demande à l’URSSAF. Attention à bien respecter les délais !

Pour les créateurs de société, il n’y a aucune démarche à effectuer. Si vous êtes éligibles, vous bénéficierez directement de l’aide ACRE. Vous devrez remplir la demande d’ACRE via le formulaire CERFA n°13584*02.

Comment remplir la demande d’ACRE ?

Le formulaire CERFA n°13584*02 pour la demande d’ACRE se remplit comme suit :

  • La déclaration relative au demandeur :Vous devez compléter vos informations personnelles : nom, prénom, coordonnées et votre numéro de sécurité sociale.
  • La situation du demandeur :
    Dans un premier temps, vous devez cocher les conditions que vous remplissez pour prétendre à la demande d’ACRE. Par exemple, si vous avez 24 ans et que vous être demandeur d’emploi, inscrit à Pôle Emploi depuis 8 mois. Vous devrez cocher la case « Jeune de 18 à 25 ans révolus » ainsi que la case « Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ».Dans un second temps, si vous êtres gérant associé unique d’EURL avec un statut auto-entrepreneur, vous devez cocher la case correspondante.

Pour finir, vous devrez renseigner les informations sur votre niveau de formation, sur votre inscription à Pôle Emploi et sur votre dernier emploi. Vous devrez également informer le nombre d’emplois créés ou repris.

Vous devez ensuite l’envoyer par courrier postal à l’organisme URSSAF de votre département.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

En fonction des conditions que vous remplissez pour bénéficier de l’ACRE, vous devez fournir diverses pièces justificatives.

VOTRE SITUATIONPIÈCES JUSTIFICATIVES
Demandeur d’emploi indemnisé
  • Notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement
  • Attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail avec la pièce attestant de sa rupture (Pour les 26 à moins de 30 ans)
Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Historique de l’inscription à Pôle Emploi
  • Attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail avec la pièce attestant de sa rupture (Pour les 26 à moins de 30 ans)
Bénéficiaire du RSA
  • Attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
  • Attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail avec la pièce attestant de sa rupture (Pour les 26 à moins de 30 ans)
Bénéficiaire de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécialisée)
  • Attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
  • Attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail avec la pièce attestant de sa rupture (Pour les 26 à moins de 30 ans)
Bénéficiaire de la PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant)
  • Notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement
  • Fournir les statuts de l’EURL (Si l’exercice se fait en société)
  • Attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail avec la pièce attestant de sa rupture (Pour les 26 à moins de 30 ans)
Créateur ou repreneur d’entreprise implantée dans une ZUS
  • Attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail avec la pièce attestant de sa rupture (Pour les 26 à moins de 30 ans)
  • Justificatif de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPPV
Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
  • Attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail avec la pièce attestant de sa rupture (Pour les 26 à moins de 30 ans)
  • Copie du contrat d’appui
Avoir entre 18 et 26 ans (25 ans révolus)
  • Pièce d’identité mentionnant la date de naissance
Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • Attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail avec la pièce attestant de sa rupture (Pour les 26 à moins de 30 ans)
  • Justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie
Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise
  • Attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail avec la pièce attestant de sa rupture (Pour les 26 à moins de 30 ans)
  • Copie de jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut d’une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire

Ces pièces sont à fournir en même temps que le formulaire CERFA n°13584*02.

 

Que se passe-t-il en cas de demande d’ACCRE en retard ?

Si le délai de 45 jours a expiré pour déposer votre demande d’ACRE, celle-ci sera automatiquement refusée. À ce moment-là, vous recevrez une lettre recommandée mentionnant la décision. Vous pouvez cependant contacter l’URSSAF pour obtenir des informations complémentaires. Les services URSSAF pourront vous aider à comprendre votre situation et à résoudre la problématique. À réception du courrier de refus, vous pouvez également faire un recours.

ATTENTION ! Si vous avez quelques jours de retard, il est toujours possible que les services URSSAF prennent en compte votre demande et l’accepte. Ne partez pas perdant !