Statuts "mal connus"
Certaines professions présentent des spécificités au niveau de leur régime juridique, qui peuvent parfois faire naître un sentiment de confusion. Il est donc important de les connaître avant de s'installer.
L'agent commercial
L'agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il n'a donc pas la qualité de commerçant et exerce une profession que l'on peut qualifier de "libérale" (voir ci-après).
Ses revenus entrent donc dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC).
Il est par contre rattaché aux caisses sociales des commerçants (RSI). La profession libérale
La terminologie "profession libérale" ne désigne pas un statut particulier mais une activité.
Il faut différencier les professions libérales dites "réglementées" et les "non réglementées".
- Les professions libérales "réglementées" sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la Loi. Il s'agit des architectes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres-experts, des médecins, des huissiers de justice, des notaires, des agents généraux d'assurances, etc..
Elles nécessitent une immatriculation dans un ordre ou organisme particulier et, lorsqu'elles sont exploitées en société, disposent de structures spécifiques : SCP, SEL...
- Les professions libérales "non réglementées" : cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales réglementées. Il s'agit des consultants, formateurs, experts... Le commerçant ambulant
Sont désignés par cette terminologie, les commerçants qui exercent leur activité sur la voie publique, soit dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête, soit directement dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale.
Contrairement aux forains, les commerçants ambulants disposent d'un domicile ou d'une résidence fixe depuis plus de 6 mois.
Comme tous les commerçants, ils doivent demander leur inscription au Registre du commerce et des sociétés et établir une déclaration d'activité non sédentaire auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture de leur domicile, accompagnée de justificatifs d'identité et de domicile. Une carte autorisant l'exercice d'une activité sédentaire leur est alors délivrée.
Prochainement, pour obtenir cette carte, les personnes qui souhaiteront exercer un telle activité ou la faire exercer par leur conjoint ou leurs salariés, devront adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration préalable auprès de leur centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : c'est-à-dire la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants ou la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans.
En pratique, le commerçant ambulant doit également obtenir un permis de stationnement sur la voie publique et, s'il souhaite exercer son activité sur les marchés, effectuer une demande spécifique auprès de la mairie ou du placier, s'il en existe un. L'inventeur indépendant
Une activité inventive, même si elle est occasionnelle et accessoire, dès lors qu'elle se concrétise dans la découverte d'un procédé d'invention exploité par la suite, constitue une activité non salariée. Il en résulte que l'inventeur, personne physique, doit s'immatriculer auprès de l'URSSAF et payer les cotisations sociales au titre de son activité indépendante.
Au niveau fiscal, les produits relatifs à la cession ou à la concession de licence de brevet perçus par les inventeurs sont imposables dans la catégorie des BNC selon le régime des plus-values à long terme. L'assiette d'imposition est constituée des sommes nettes perçues déduction faite des frais de recherche, de réalisation et de mise à jour des inventions, ainsi que des frais engagés pour le dépôt et le maintien en vigueur des brevets.
Le taux d'imposition est de 16 % auquel s'ajoute les prélèvements sociaux, soit une imposition totale au taux de 28,1 %. L'artiste-auteur
Toute personne qui exerce, à titre indépendant, une activité d'auteur, c'est à dire de création, et qui perçoit à ce titre un revenu ("droits d'auteur"), doit obligatoirement verser des cotisations aux assurances sociales, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, et quelle que soit l'importance de ses revenus.
Ce versement s'effectue auprès d'un des deux organismes suivants :
- pour les auteurs d'oeuvres graphique et plastiques : la Maison des Artistes,
- pour les auteurs d'oeuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, photographiques, cinématographiques et audiovisuelles et pour les auteurs de logiciels : l'Agessa.
Pour bénéficier de la protection sociale des "artistes-auteurs", dont le régime est voisin de celui des salariés en ce qui concerne les prestations en nature de sécurité sociale et la retraite de base, plusieurs conditions doivent être remplies, outre le versement de cotisations visé ci-dessus :
- être résident fiscal en France,
- exercer de manière habituelle une activité d'auteur,
- et avoir tiré des revenus de cette activité au cours de la dernière année civile pour un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC.
Si l'auteur ne remplit pas ces conditions, les prestations d'assurance sociale lui sont attribuées au titre d'une qualité d'ayant-droit (de son conjoint par exemple), d'une autre activité ou encore au titre de la Couverture maladie universelle (CMU).
Au niveau fiscal, l'artiste-auteur déclare ses revenus dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC), avec, pour les écrivains et compositeurs, la possibilité de bénéficier d'un régime spécial : imposition selon les règles des traitements et salaires avec une déduction forfaitaire.
Statuts "dérogatoires"
Dans la grande majorité des cas, la question à se poser lorsque l'on aborde le choix d'une structure juridique est : vais-je m'installer en entreprise individuelle ou créer une société ?
Il existe cependant un certain nombre de statuts dérogatoires, ou de pratiques expérimentales qui, tout en permettant de conserver une autonomie professionnelle, permettent d'appréhender progressivement le métier d'entrepreneur. Le formateur occasionnel
Ce statut peut être utilisé pour une activité de formation occasionnelle, c'est à dire se limitant à trente jours civils maximum par année et par organisme de formation ou d'enseignement.
Le formateur, bien que juridiquement autonome, est rémunéré par l'organisme sous forme de salaire et dépend donc du régime général des salariés. Le vendeur à domicile indépendant
La vente à domicile est une pratique de distribution assez répandue dans certains pays et qui commence à se développer en France.
Lorsqu'une entreprise souhaite l'utiliser pour commercialiser ses produits, elle peut faire appel à des vendeurs à domicile indépendant, qui bénéficient d'un régime social dérogatoire. Comme les formateurs occasionnels, ils sont considérés comme des salariés pour la sécurité sociale et comme des non-salariés pour le droit du travail et peuvent opter pour un système forfaitaire de calcul des cotisations sociales. Ils sont par ailleurs, sous certaines conditions de ressources, dispensés d'immatriculation au RCS.
Le recours à une société de portage
Le portage salarial permet à une personne de proposer son travail ou de tester ses capacités à entreprendre, sans créer une véritable entreprise.
Son principe est simple : il consiste pour une personne, par exemple un consultant, à effectuer une prestation pour une
entreprise cliente. Celle-ci verse les honoraires qui lui sont facturés auprès d'une société de portage qui les reverse au consultant sous forme de salaire, après déduction des cotisations sociales patronales et salariales, et d'une commission.
Février 2010
