Attention ! La liste des aides mentionnées dans ce document n'est pas exhaustive.
Aides nationalesCertaines aides accordées par l'Etat au titre d'une implantation en milieu rural peuvent dépendre de la zone géographique dans laquelle le projet est envisagé.
On distingue actuellement :
Les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) : la carte des zones AFR a été déterminée pour la période 2007/2013 conformément aux règles prévues par la Commission européenne le 21 décembre 2005.
Les AFR permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté de l'Union européenne parmi lesquels figurent des zones rurales.
La liste des zones AFR a été fixée par le décret n°2007-732 du 7 mai 2007 et modifiée par décret n°2011-391 du 13 avril 2011. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) : ce sont des zones présentant des difficultés accentuées de développement avec une faible densité démographique, un handicap structurel sur le plan socio-économique. Liste des ZRR Les bassins d'emploi à redynamiser (BER) : ces zones sont caractérisées par un taux de chômage élevé et une déperdition de population et d'emploi. Elles comprennent la zone d'emploi de la vallée de la Meuse et de Lavelanet.
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Dispositif d'aide |
Plus d'informations |
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Exonération temporaire de charges sociales patronales dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
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Document de l'APCE |
| Exonération de charges sociales patronales dans les ZRR
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Document de l'APCE
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Dispositif d'aide |
Plus d'informations |
| Exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles situées en ZRR et en ZAFR
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Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
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Document de l'APCE |
| Amortissement exceptionnel sur les constructions et les rénovations d'immeubles à usage industriel ou commercial situés en ZRR
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 Entreprises concernées
Entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2014, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les ZRR, et remplissant les conditions suivantes :
Amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient de la construction ou de la rénovation de l'immeuble |
| Réduction des droits de mutation sur achat de fonds de commerce et de clientèle situés en ZRR
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Dispositif d'aide |
Plus d'informations |
| Prime d'aménagement du territoire (PAT)
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| Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac)
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Aides relatives à certains secteurs d'activité
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Dispositif d'aide |
Plus d'informations |
| Exonération de taxe d'habitation des établissements hôteliers situés en ZRR
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Entreprises concernées : - les gîtes ruraux - les meublés de tourisme - les chambres d'hôtes
Exonération totale de la taxe d'habitation concernant les locaux utilisés pour ces activités |
| Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des établissements hôteliers situés en ZRR
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Entreprises concernées : - les hôtels - les gîtes ruraux - les meublés de tourisme - les chambres d'hôtes Nature et montant de l'aide :
Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les locaux utilisés pour ces activités |
| Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les professions libérales de santé
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Entreprises concernées :
Les médecins et les auxiliaires médicaux, imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qui s'installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans une ZRR Article 1464 D bis du CGICette aide peut également concerner certains vétérinaires investis d'un mandat sanitaire. |
| Programme de développement rural hexagonal (PDRH) Présentation générale |
Le PDRH est un programme national cofinancé par le Fonds européen agricole et de développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013.
Des déclinaisons de ce programme ont été effectuées dans chaque région, sous forme d'un Document régional de développement rural (DRDR) qui décrit les mesures du socle national et celles du volet régional. Le PDRH couvre les 21 régions de la France métropolitaine, hors Corse. Il existe un Programme de développement rural Corse (PDRC) et un PDR pour chaque DOM. |
| Amélioration de la qualité de vie et diversification des activités économiques en zone rurale (Axe 3 du PDRH)
- Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Dans les DOM : - Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) En Corse : |
A travers le Feader, l'Union européenne apporte son concours au développement des zones rurales. Différentes mesures peuvent concerner la création d'entreprise : - Mesure 311 - "Diversification vers des activités non agricoles", - Mesure 312 - "Aide à la création et au développement de micro-entreprises", - Mesure 313 - "Promotion des activités touristiques", - Mesure 321 - "Services de base pour l'économie et la population rurale" Attention ! Exemples de sites présentant les programmes européen à l'échelle régionale : |
Pour identifier les aides dont il peut bénéficier, le porteur de projet ou l'entrepreneur devra se renseigner auprès : de la commune, de l'Etablissement public de coopération intercommunale -EPCI- (beaucoup de compétences économiques lui sont en effet déléguées par la commune), du conseil général qui a une compétence particulière sur l'aménagement rural (son intervention passe souvent par les Pays), des Pays (voir le site de l'observatoire des territoires) et celui de ETD ) du Parc naturel régional (PNR), s'il en existe un sur le territoire concerné.
Il complètera son information auprès : du conseil régional, des organismes d'accompagnement du créateur/repreneur.
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Dispositif d'aide |
Plus d'informations |
| Exonération d'impôts locaux des entreprises nouvelles situées en ZRR et ZAFR
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Exonération d'impôts locaux dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
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Document de l'APCE |
| Exonération de plein droit de contribution économique territoriale dans les ZRR
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| Exonération temporaire facultative de contribution économique territoriale dans les zones AFR et les zones d'aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises
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Les aides au maintien du dernier commerce
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Dispositif d'aide |
Plus d'informations |
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Les communes, les intercommunalités, les départements et les régions peuvent accorder des aides aux personnes ou sociétés qui s'engagent à créer ou maintenir un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural. L'intervention d'une collectivité territoriale donne lieu en principe à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et cette collectivité territoriale. CGCT Art. L 2251-3 (commune) Aide au maintien du commerce et de l'artisanat en milieu rural (Mayenne) En savoir plus |
Aides à la création ou à la reprise d'entreprise en milieu rural
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Dispositif d'aide |
Exemples |
| Subvention |
Tremplin rural (Lot-et-Garonne) |
| Prêts d'honneur | Crédit à l'initiative agri-rural (Languedoc-Roussillon) En savoir plus |
Aides à la diversification des entreprises
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Dispositif d'aide |
Exemples |
| Aides à la diversification des entreprises | Aide à la diversification des entreprises en milieu rural (Creuse) En savoir plus |
Aides relatives à certains secteurs d'activité
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Dispositif d'aide |
Exemples |
| Aides en faveur du commerce ou de l'artisanat en milieu rural |
Revitalisation de l'offre artisanale, commerciale et de services dans les communes rurales de moins de 2000 habitants (région Midi-Pyrénées) Aide au commerce en milieu rural (Vendée) En savoir plus Aide au commerce et à l'artisanat de services en milieu rural (Finistère) En savoir plus |
| Aides visant à favoriser les tournées en milieu rural (commerce / artisanat)
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Aide aux artisans et commerçants réalisant des tournées en milieu rural (Creuse) En savoir plus |
| Aides aux campings |
Aide à l'hôtellerie de Plein Air - Aires de Services Campings-Cars (Aude) En savoir plus |
| Aides à la création de gîtes ou autres hébergements touristiques ruraux |
Aide aux Gîtes Ruraux / Tables et Chambres d'Hôtes / Hébergements locatifs novateurs (région Auvergne)En savoir plus |
| Aides aux hôtels, cafés, restaurants (HCR) | Aide aux restaurants ruraux (Ardennes) En savoir plus Création et modernisation de l'hôtellerie familiale et indépendante (Bas-Rhin) En savoir plus |
| Agriculture - Aides complémentaires à la DJA | Aide à l'installation des agriculteurs complément local DJA (Creuse) En savoir plus Aide pour l'installation des jeunes agriculteurs (Alpes de Haute-Provence) En savoir plus |
Pour en savoir plus sur la création ou la reprise d'une entreprise à la campagne, consulter le dossier spécial de l'APCE.
Novembre 2012
