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Aides et subvention : creation d'entreprise > Principales aides fiscales



Mesures fiscales visant les entreprises

 Exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu /IR ou impôt sur les sociétés/IS) des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU)
Exonération à 100 % pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 années.
Art. 44 octies A du CGI

triangle.gifExonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles ou reprises jusqu'au 31 décembre 2020 exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, implantée ou s'implantant dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).
Exonération à 100 % pendant les 5 premières années.
Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.
Art. 44 quindecies du CGI

 Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) au profit des entreprises qui créent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) jusqu'au 31 décembre 2020.
Exonération à 100 % pendant 7 ans.
Art. 44 duodecies du CGI

 Allègements fiscaux pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)
Ces entreprises, répondant à des critères fixés par la loi, doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et de développement (éligibles au crédit d'impôt recherche) représentant au moins 15 % de leurs dépenses totales.
petit_carre.gif Exonération totale d'IR ou d'IS pour 12 mois puis à hauteur de 50% sur les 12 mois suivants
petit_carre.gif Exonération pendant 7 ans de la cotisation foncière des entreprises ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et/ou de la taxe foncière,
Art. 44 sexies A du CGI

Exonération d'impôts locaux (facultatifs ou de plein droit)
Durée maximale : 5 ans.
- Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR).
- Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
- Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater, 1466 A I quinquies A du CGI
-
Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les quartiers prioritaires de politique de la ville (QPV)
Article 1466 A, I du CGI

 Crédit d'impôt recherche pour les entreprises réalisant des dépenses de recherche
petit_carre.gifCrédit d'impôt de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions €
petit_carre.gifCrédit d'impôt de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieures à ce montant
Art. 244 quater B du CGI

 

Mesures fiscales visant les dirigeants et associés

 Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de sociétés non cotées exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole (sauf exceptions) sous réserve de remplir les conditions d'application de la mesure.
Réduction accordée lors de la constitution ou l'augmentation de capital.
Réduction = 25 % des versements effectués.
Plafond annuel des versements : 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple).
Art. 199 terdecies-O A du CGI

 

Mesures diverses

Réduction d'impôt de 60 % du montant des dons versés par les entreprises aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.
Limite de la réduction : 5 pour mille du chiffre d'affaires HT.
Art. 238 bis du CGI

Réduction d'impôt de 66 % du montant des dons versés par les particuliers aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.
Limite de la réduction : 20 % des revenus imposables.
Art. 200 du CGI

 

Février 2018

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