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Aides et subvention : creation d'entreprise > Aide du FISAC

Le Fisac (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) n'existe plus.
Cette aide avait pour vocation à répondre aux menaces pesant sur l'existence des services commerciaux et artisanaux de proximité dans les zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.
Elle prenait la forme d'une subvention, après sélection des dossiers de demande de subvention à la suite d'appels à projets nationaux.

Textes de référence

La loi de finances de 2019 a acté la disparition du FISAC. Les dossiers de candidatures étaient à déposer au plus tard le 31 octobre 2018 pour les opérations individuelles, et le 31 janvier 2019 pour les opérations collectives.

Juin 2020