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Aides et subvention : creation d'entreprise > PCE

Le prêt à la création d'entreprise (PCE) a vocation à financer la première installation (en création ou en reprise) d' un créateur d'entreprise.

  Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises (entreprises individuelles et sociétés) :

en cours de création ou ayant été créées ou reprises depuis moins de trois ans.
Les reprises d'entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire sont exclues,

 de tout secteur d'activité, à l'exception :
 des entreprises agricoles (code Naf A011 à A020),
 des intermédiaires financiers (code Naf J 65),
 de la promotion ou location immobilière (code Naf K701 et K702),

n'ayant pas encore bénéficié d'un financement bancaire égal ou supérieur à 2 ans,

 dont les besoins de financement n'excédent pas 45 000 € HT (investissements + trésorerie).

Par ailleurs, le chef d'entreprise :
 ne doit pas contrôler une autre société, ni être dirigeant d'une autre entreprise,
 ne doit pas faire l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire, ou être inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ou être coté défavorablement par la Banque de France (cotation de la santé financière de l'entreprise).

 Précisions  :
 lorsque le PCE est demandé dans le cadre d'un achat de fonds de commerce, il peut être mis en place avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise,
 si l'entreprise est déjà en activité lors de la demande de PCE, son dernier bilan ne doit pas afficher un résultat négatif.

  Quel est son montant ?

Le PCE est compris entre 2 000 et 7 000 €.

Il doit obligatoirement être accompagné d'un concours bancaire de plus de 2 ans dont le montant est au moins égal à 2 fois celui du PCE
A noter : dans les Zones urbaines sensibles (ZUS) le concours bancaire doit être au minimum équivalent au montant du PCE.

Le financement bancaire peut prendre la forme soit d'un prêt, soit d'un crédit-bail ou d'une location financière. Ses caractéristiques (taux, montant, durée, garanties, etc.) sont libres et dépendent de la banque.
A noter : Oseo peut garantir jusqu'à 70 % le prêt bancaire associé au PCE.

  Pour quelles dépenses ?

Le PCE finance :

la trésorerie de départ
les investissements immatériels : frais commerciaux, publicité
les aléas du démarrage

à condition que le programme ne dépasse pas une enveloppe de 45 000 € HT

 Il peut également financer la reprise d'un fonds de commerce.

  Quelles sont ses caractéristiques ?

La durée du prêt est fixée à 5 ans, avec un différé de remboursement du capital et des intérêts de 6 mois. Les remboursements s'effectuent ensuite par mensualités constantes à terme échu.

Le taux est identique à celui de la banque (sur son concours).

Ce prêt est accordé sans garantie, ni caution personnelle. Il bénéficie de l'intervention de la garantie OSEO, dont la rémunération est comprise dans le taux du PCE.

Le prêt bancaire qui l'accompagne peut lui aussi être garanti jusqu'à 70 % par OSEO.

 Exemple de financement d'une création avec le PCE

  A qui s'adresser ?

Soit directement à l'une des agences des principaux réseaux bancaires : Société Générale, BNP Paribas, LCL, Banques Populaires, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, CIC, Caisses d'Épargne, Crédit du Nord, Crédit Coopératif, etc.

Soit à un réseau d'aide et d'accompagnement de la création d'entreprises (Chambres de commerce et d'industrie, Chambres de métiers et de l'artisanat, Boutiques de gestion, France Active, France Initiative, Réseau Entreprendre, ADIE, etc.).

  Pour en savoir plus

Consulter le mini-site d'OSEO

Contacter des banques

Mars 2013