BénéficiairesUniquement les demandeurs d'emploi handicapés visés à l'article L323-3 du code du travail :
travailleurs reconnus handicapés par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 %, titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise de 2/3 leur capacité de travail et de gain, pensionnés de guerre ou assimilés, titulaires d'une carte d'invalidité, bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé.
ConditionsLa personne handicapée doit, soit créer, soit reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (sauf association loi 1901), permettant d'assurer un emploi pérenne compatible avec son handicap.
Le créateur ou repreneur doit avoir le contrôle effectif de l'entreprise. Dans le cas d'une société il doit donc détenir au moins 50 % du capital (seul ou en famille (*) .
(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé.
Aide de l'AgefiphL'Agefiph est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Créée par la loi du 10 juillet 1987, elle a pour objectif d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Ses financements s'adressent aux entreprises du secteur privé, aux personnes handicapées, aux opérateurs de terrains (organismes de formation et de bilan, acteurs de l'insertion et du reclassement, etc.).
A travers ses diverses aides, elle prend en charge les surcoûts liés au handicap, à toutes les étapes de l'insertion professionnelle.
Cette aide vise à faciliter le démarrage de l'entreprise en soutenant uniquement les frais de départ. Elle ne peut donc être sollicitée qu'AVANT l'inscription au Centre de formalités des entreprises (CFE).
Elle se traduit par :
une subvention versée en complément d'autres financements, une participation à la formation de la personne handicapée à la gestion, dans la limite de 250 heures, une participation au suivi de l'entreprise par un organisme spécialisé d'une durée de trois ans.
A compter du 1er avril 2012, l'offre de l’Agefiph est modifiée. La subvention est fixée à 6 000 euros maximum et il est demandé un apport personnel minimal de 1 525 €.
Par ailleurs les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de cette aide financière.
Remboursement de l'aideLa subvention doit être remboursée si 'entreprise est cédée ou cesse son activité dans les 3 ans suivant sa création ou sa reprise.
Cumul avec d'autres aidesCette aide peut se cumuler avec les autres aides de l'Etat.
Pour les identifier :
Voir la rubrique "les aides"
Utiliser la base de données APCE des appuis à la création et à la reprise d'entreprises
Autres aides de l'AgefiphL'Agefiph propose différentes aides pour favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Peuvent notamment venir en complément de l'aide à la création d'entreprise par des personnes handicapées les aides suivantes :
enveloppe ponctuelle d'aide personnalisée à l'emploi (Epape) pour la personne handicapée, aide à l'insertion professionnelle (AIP) pour l'employeur, aide à l'aménagement des postes de travail, aide à l'accessibilité des lieux de travail, aide technique ou de matériel, aide humaine à la communication : interprète en langue des signes, codeur de langage parlé ou transcripteur.
Les contrats en alternance et contrats d'apprentissage font l'objet d'aides spécifiques tant pour l'employeur que pour le jeune embauché.
Se renseigner auprès de l'Agefiph.
Comment procéder ?En s'adressant à la délégation régionale de l'Agefiph qui communiquera au créateur les coordonnées de l'organisme local chargé de l'étude et du montage du projet.
Renseignements sur le site de l'Agefiph : www.agefiph.fr
Novembre 2012
