Plan du site
Lexique
FAQ
Liens
Diminuer
Normale
Augmenter
Imprimer
Envoyer à un ami
Ajouter à la mallette
Agent immobilier Date de mise à jour 17 juillet 2017
Nature de l'activité
- Commerciale
CFE Compétent

Chambre de commerce et d'industrie


Fermer

Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

Personne physique ou société qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens appartenant à des tiers et relatives notamment à :
- l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis,  
- l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce,
- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,
- l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,
- la gestion immobilière,
- la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
- la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ou à la vente de fonds de commerce (hors publications par voie de presse),
- l'exercice des fonctions de syndic de copropriété
Article 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Précisions :
 - L'activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers, moyennant rémunération, sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, n'équivaut pas à une activité d'entremise en matière de ventes immobilières. Tout au plus, elle peut s'analyser en une vente de listes ou de fichiers, mais cette activité est libre lorsqu'elle est exercée par voie de presse, notamment par internet.
Les personnes exerçant l'activité dite de « chasseur d'appartements » sont tenues de respecter la réglementation des agents immobiliers.


Fermer 

Chambre de commerce et d'industrie

Lire la suite


Code(s) NAF
Conditions d'installation
Les démarches, étape par étape
Quelques aspects de la réglementation de l'activité
Convention collective
Textes de référence
Activités autour du métier