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L'octroi de mer en Guyane

07/04/2011
Interview Octroi de mer

En règle générale les entreprises locales savent qu'elles sont assujetties au paiement de l'octroi de mer quand elles importent de la marchandise.

Ce quelles savent un peu moins, c'est que la production locale est, elle, également soumise à cette taxe. Afin de mieux vous éclairer sur les règles à observer et sur les conséquences résultant de leur non-respect, nous avons interviewé Monsieur Daniel MONTGENIE, responsable du service budget fiscalité à la Région Guyane.

 

Quelles sont les entreprises assujetties à l'Octroi de mer ?

Toute entreprise de production de biens meubles-corporels (ex. : chaises,  yaourts, mines, etc.) est normalement assujettie à l'octroi de mer. C'est la loi du 2 juillet 2004 qui régit l'Octroi de mer et qui fait l'obligation aux entreprises de production de déclarer leur production.

Il y a deux catégories d'assujetties :

Š    Les assujettis réalisant moins de 550 000 € de Chiffre d'affaires annuel qui ont l'obligation d'identification auprès des douanes ;

Š    Les assujettis réalisant plus de 550 000 € de Chiffre d'affaires annuel qui ont l'obligation de déclarer trimestriellement leur production.

 

Une entreprise qui réalise un chiffre d'affaires annuel de 250 000 €, doit s'identifier. Elle ne sera pas redevable de l'octroi de mer. Celle qui réalise plus de 550 000 € de chiffre d'affaires annuel, sera identifiée annuellement et soumise à l'obligation de déclaration trimestrielle de son activité.

 

C'est la recette des douanes à Dégrad-des-Cannes qui centralise les identifications et les déclarations de production.

 

 

Comment les entreprises procèdent-elles à leur formalité déclarative ?

Les formulaires d'identification et de déclaration sont à récupérer à la recette des douanes à Dégrad-des-Cannes ou téléchargeables en cliquant sur les liens suivants : fiche d'identification et formulaire CEFA de déclaration. Une fois identifiées, les entreprises de production se verront attribuer un numéro (OMI) - Octroi de Mer Interne. Les entreprises de plus de 550 000 € de chiffre d'affaires annuel devront, en plus chaque trimestre, répondre de leur obligation de déclaration de production au plus tard le 24 du mois suivant. C'est-à-dire, pour le 1er trimestre, elles ont jusqu'au 24 avril 2011 et ainsi de suite au cours de l'année.

 

Ces obligations déclaratives contraignent les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 550 000 € à tenir une comptabilité même si elle n'est pas encore analytique.

La comptabilité permettra à l'entreprise de justifier les chiffres qu'elle avance en cas de contrôle douanier.

Si, par exemple, elle a utilisé une partie des matières premières qu'elle a importées à des fins de transformation et qu'elle a revendu l'autre partie telle quelle, elle doit apporter la preuve du bien fondé de l'exonération dont elle a bénéficié sur la partie des matières premières transformées. Donc la preuve qu'elle n'a pas revendu telle quelle toutes les matières premières importées. 

A un autre niveau, les entreprises qui ont plusieurs lignes de production, compte tenu des variations de taxation selon les produits, ont intérêt à tenir une comptabilité analytique.

 

Comment est calculé l'octroi de mer ?

Les taux de l'octroi de mer sont applicables au chiffre d'affaires et varient selon le type de production.

Le taux moyen est de 17,5%. Il se compose de 15 % d'octroi mer et 2,5% d'octroi de mer régional. Aujourd'hui, la production locale est généralement taxée à un taux inférieur au taux dit normal de 17,5 %.

Il y a également des possibilités de différentiel de taux entre la production locale et les importations, pour rendre plus compétitifs les produits locaux. Il s'agit de possibilités, très  encadrées, par la Commission Européenne sur lesquelles la Région Guyane ne dispose d'aucun pouvoir de décision quant aux entreprises bénéficiaires. La Région propose à la Commission européenne les produits pour lesquels elle souhaiterait faire jouer le différentiel et c'est la Commission qui valide ou pas les sujétions. Les différentiels de taxation entre des produits importés et produits en Guyane peuvent être de 10, 20 ou 30% selon les justificatifs apportés par les entreprises et la Collectivité régionale.

 

Prenons l'exemple d'une partie de production exonérée et d'une partie non exonérée :

 

Une entreprise qui produit du rhum, de la liqueur, du sucre et du jus de canne :

 

pour le rhum, sera taxée à 0% 

pour les liqueurs, sera taxée à 2,5%

pour le sucre, sera taxée à 10%

pour le jus de canne, sera taxée à 17,5%

 

     Chiffre d'affaires sur Rhum    1 000 000 €, elle ne paiera rien (taxe 0%).

     Chiffre d'affaires sur liqueurs    100 000 €, elle paiera            2 500 € d'octroi de mer

     Chiffre d'affaires sur sucre     1 000 000 €, elle paiera       100 000 € d'octroi de mer

     Chiffre d'affaires sur jus de canne   400 000 €, elle paiera  70 000 € d'octroi de mer

 

Soit un total de 172 500 € d'octroi de mer pour un chiffre d'affaire hors taxes total de 2,5 M€, payable en quatre fois, la quittance étant trimestrielle.

 

 


Contacts Douanes :

 

Pôle d'Action Economique

8 rue Louis Blanc - 97300 Cayenne

Tél. : 05 94 29 74 52

 

Recette principale

ZI Dégrad des Cannes - 97354 Rémire-Montjoly

Tél. : 05 94 25 23 40

 

Site internet : http://www.douane.gouv.fr.

Téléchargez les documents PDF :

Le Formulaire CERFA de déclaration

La Fiche d'identification

Accédez au complément de dossier  : http://www.cr-guyane.fr/region-dynamique/dossiers/octroi-de-mer